Ce droit est un principe qui permet tous  les navires étrangers d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier comme une zone de passage. C’est une nouvelle opération américaine de défense du principe de la liberté de la navigation dans les eaux internationales et du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Le régime du droit de passage en transit dans les détroits internationaux a donc été institué par l'article 38 CNUDM, plus souple que celui du droit de passage inoffensif, faculté pour les sous-marins de passer en plongeant à titre exemplatif. represents an international strait (international waters), Dans ce cas, il ne répondrait pas à la définition de détroit international, mais il ne, Accordingly, the Passage would not meet the requirements of an international strait, but neither would it be entirely enclosed within Canad, Toutefois, UNCLOS prévoit une exception à cette souveraineté absolue : lorsque les eaux qui n'étaient pas considérées comme des eaux intérieures le deviennent par suite du recours au tracé, d'une ligne de base droite pour délimiter la, UNCLOS, however, provides for one exception to this absolute sovereignty: when waters that were not considered internal become so considered pursuant to the use of, D'aucunes ont estimé qu'il ne fallait pas soutenir l'Initiative car elle avait été négociée en dehors du cadre de l'ONU et elle allait à l'encontre de la Convention, en particulier les. the coast of the state or toward the high sea, without engaging in activities disruptive to peace and order. territoriales (soit 12 milles marins depuis la côte). sea and through archipelagic waters are not. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire. Cet incident s'est produit en décembre 1975, époque à laquelle il est possible que toutes les puissances, The incident in question occurred in December 1975, at which time perhaps, Nous estimons que les États doivent mener leurs activités dans les océans du monde dans le respect rigoureux des règles énoncées par la Convention, en particulier pour ce qui concerne la liberté de la haute mer, le droit de passage en transit par les, This relates in particular to freedom of the high seas, the right of States to transit passage through straits used for international, En droit international, la souveraineté d'un État sur sa zone de 12 milles marins (qui comprend les eaux, l'espace aérien, les fonds. avec droit de passage inoffensif. Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. détroits internationaux par le droit international ne peut. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… Mais il faut comprendre que les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. Mauritanie conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des législations nationales et internationales en la matière, ils doivent maintenir tous les engins de pêche dûment arrimés à bord, de sorte qu'ils ne puissent être immédiatement utilisables. L’Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif. C’est une nouvelle opération américaine de défense du principe de la liberté de la navigation dans les eaux internationales et du droit de passage inoffensif … Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. droit de passage inoffensif Mer de Chine du Sud – Allemagne – France – Royaume uni : Une position responsable, mais très mesurée, des « 3 Big » européens face … Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base. L’État y exerce la souveraineté sous réserve du droit de "passage inoffensif" des navires étrangers. Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne OBJECTIF224 - Le N°1 du décryptage de l'actualité guinéenne, Main tendue d’Alpha Condé : Jacques Gbonimy ne voit pas une possibilité de…, Après avoir boycotté l’investiture du président Alpha Condé, Mamadou Sylla honoré…, Bah Oury : «Les 200 milliards… peuvent contribuer à l’électrification de Kankan…, Madic sans frontière à Ignace Deen: « Il faut qu’il soit libéré, c’est la…. Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’Etat côtier tient compte : L’Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue. Article 18 - Signification du terme « passage » 1. Le droit de passage inoffensif est, en effet, un droit coutumier qui a été consacré par diverses conventions ainsi que plus récemment par les articles 17 à 32 de la convention de 1982. Droit de passage inoffensif, droit reconnu à tous les navires étrangers de naviguer dans les eaux territoriales de tous les États. En effet, la mer est, de toutes les voies de communication, celle pour laquelle le régime de la liberté semble le plus approprié aux fins des communications. De même, lors de la Conférence de La Haye de 1930, ce sont les États-Unis qui menèrent le groupe des États s’opposant au droit de passage inoffensif et, par conséquent, à la liberté de navigation des forces navales. constitue une menace pour la paix, le bon ordre ou la sécurité de l'État côtier. Le droit de passage inoffensif: étude en droit international de la mer . Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay,  Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier. «Sous réserve de la convention [de Montego Bay], les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.» «Salvo disposição em contrário da [C]onvenção [de Montego Bay], os navios de qualquer Estado, costeiro ou sem litoral, gozarão do direito de passagem inofensiva pelo mar territorial.» demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. La Notion de Passage inoffensif constitue l’un des principes les plus anciens du droit de la mer. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. @GlosbeWordalignmentRnD En particulier, les navires citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requises de n’emprunter que ces voies de circulation. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son territoire propre et ses eaux intérieures, pour y exercer l’ensemble de ses lois, réglementer toutes les utilisations et exploiter toutes les ressources ; il doit toutefois y autoriser le passage des navires de guerre et marchands en transit, à condition que ceux-ci ne lui fassent pas de tort, ne menacent pas sa sécurité et n’enfreignent pas ses lois : c’est le droit de passage inoffensif. Qui n'est pas nocif : Remède inoffensif. -se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. Cherchez des exemples de traductions droit de passage innocent dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou résulte d'un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de … Qui n'est pas nocif : Remède inoffensif. Signification du terme " passage "1. À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. L’Etat côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. Définitions de inoffensif. The translation is wrong or of bad quality. En effet, la mer est, de toutes les voies de communication, celle pour laquelle le régime de la liberté semble … Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. Le paragraphe 197 de I'arrêt est ainsi conçu Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. Qui n'attaque pas l'homme, qui n'est pas dangereux : Un animal inoffensif. En particulier, lorsqu’il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à la Convention, l’Etat côtier ne doit pas : L’Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance. de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. – menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies; – exercice ou manoeuvre avec armes de tout type; – collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l’Etat côtier; – propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’Etat côtier; -lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs; -lancement, appontage ou embarquement d’engins militaires; -embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier; -pollution délibérée et grave, en violation de la Convention; – perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l’Etat côtier; -toute autre activité sans rapport direct avec le passage. L'Australie rejette sans équivoque l'affirmation selon laquelle son système de pilotage dans le détroit de Torres a pour effet pratique de nier, de gêner et de limiter le droit de passage en transit. Article 7 1. -Lois et règlement de l’Etat côtier relatifs au passage inoffensif : Dans cette partie, il faut dire que c’est l’article 21 de la Convention de Montego Bay qui se statut sur les lois relatives au  passage inoffensif. Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. Par exemple, dans la mer territoriale d’un pays, les navires de tous les États bénéficient d’un droit de « passage inoffensif ». L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. 17 Droit de passage inoffensif. On entend par « passage » le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de : Under international law, a state's sovereignty over its 12-mile territorial zone (including its waters, air space, seabed and subsoil) is. Der må ikke foretages suspension af retten til uskadelig passage gennem sådanne stræder. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) La mer territoriale : le droit de passage inoffensif comme condition à la souveraineté de l'Etat La mer territoriale, sa nappe d'eau, son lit, son sous-sol et l'espace aérien surjacent relève également de la souveraineté de l'Etat côtier. Marine. Cette assimilation de la mer territoriale au territoire terrestre se combine avec le droit de passage inoffensif. Proprietas étant le résultat de la division primitive des biens par l'humanité, le droit de passage inoffensif restait attaché aux terres occupées par les nations diverses. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "droit de passage inoffensif". L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Pas de passage de porte-avions mais un porte-aéronefs russe l’a franchit en 1996. Le principe du passage inoffensif garantit, sous certaines conditions, à tout navire, quel que soit son pavillon, de croiser librement dans toute mer territoriale* [1]. conditions respecting international norms. Tous droits réservés. Article 17 - Droit de passage inoffensif Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. vessel constitutes a threat to the peace, good order or security of the coastal state. de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. LE DROIT ET PASSAGE INOFFENSIF DANS LA MER TERRITORIALE : LA GUINEE A LE DROIT D’INTERDIRE A UN NAVIRE ETRANGER DE PASSER DANS SES EAUX TERRITORIALES. Notion du passage inoffensif dans la mer territoriale, -la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou. Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) Toutefois, le passage comprend l’arrêt et le mouillage, mais seulement s’ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s’imposent par suite d’un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse. Selon Thibaut Fleury-Graff, professeur de droit public, spécialiste du droit international et des migrations à l’université Rennes-I et membre du collectif Les Surligneurs, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite « convention de Montego Bay » (1982), fait autorité. Vérifiez les traductions 'droit de passage innocent' en Anglais. Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. @GlosbeWordalignmentRnD. It should not be summed up with the orange entries. Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires Définitions de inoffensif. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de passage inoffensif" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes : L’Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes : Ces lois et règlements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. -Le droit du passage : Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Traductions en contexte de "passage inoffensif" en français-russe avec Reverso Context : Le Gouvernement de la République de Corée ne reconnaît pas le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux navires nord-coréens, à la différence des autres navires étrangers. Le droit de passage inoffensif : étude en droit international de la mer Dhimni Mohammed (1989) Thèse ou mémoire Le passage : [colloque international] Monaco, 6-7 février 2009 (2010) Livre Article 18. Der må ikke foretages suspension af retten til uskadelig passage gennem sådanne stræder. Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay, Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier.. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son … Apprendre la définition de 'droit de passage inoffensif'. base sont des eaux intérieures, dans lesquelles, je m'empresse de le préciser, The decision of the court-with, I might add, the concurrence of the American judge Hackworth-was that all of the waters, within the baselines were internal waters, through which, I might add, Plus le lieu d'exercice de l'activité économique, s'éloigne des côtes, plus cette activité est susceptible de se dérouler dans des, As economic activity moves further offshore it will increasingly take place in waters which, Nous soulignons également l'importance du, We also emphasize the importance of the principle of, Dans le même esprit, les États membres et la Communauté doivent. L’Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements. Actuellement confronté avec la menace croissante de la pollution maritime, ce principe se trouve fortement contesté dans un mouvement général de défense orchestré par les Etats côtiers. certaines conditions liées aux normes internationales. La Convention distingue trois cas de figure : les règles applicables à tous les navires, celles applicables aux activités commerciales menées par des navires marchands ou d'État, enfin celles applicables aux navires de … Rätten till oskadlig genomfart genom sådana sund får inte upphävas. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu’à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. -sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; – protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; – conservation des ressources biologiques de la mer; -prévention des infractions aux lois et règlements de l’Etat côtier relatifs à la pêche; -préservation de l’environnement de l’Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution; -recherche scientifique marine et levés hydrographiques; – prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier. Ce document a été mis à jour le 17/03/2009 Parcourez les exemples d'utilisation de 'droit de passage inoffensif' dans le grand corpus de français. ne sont pas autorisés à se livrer à des activités de pêche.