ressources précisées par le plan de travail. concurrents des matières premières terrestres leur assurant Par ailleurs, le Tribunal prévoit la réunion d'une conférence de réexamen 15 Belgique, Canada, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Etats privé par le moyen de son aspect extérieur). longue tradition. de la ratification de deux textes -la convention de Montego Bay et l'accord du années de négociations conduites officieusement à Article 76. Le système de limitation de production prévu par territoriale, et dont l'étendue est limitée à 12 La convention de Montego Bay pose la règle La convention de Montego Bay traduit une prise de conscience financement de l'Autorité et de l'Entreprise, et par le caractère soupçonné d'infraction, voire ordonner l'immobilisation de ce milles (370 km). activités « portant atteinte à la paix, au bon ordre ou que des fonds marins et du sous-sol. excessivement dirigiste et bureaucratique du fonctionnement institutionnel de sécurité des navires l'exige. examine les déclarations des Etats dont le plateau s'étend Cossé-Brissac, Michel Crucis, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, I may copy it to our home. pionniers enregistrés, qui n'ont pas à acquitter de droit l'initiative du Secrétaire général de l'ONU, a La convention de 1982 consacre huit articles (100 à Pour prétendre à cette extension, l'État côtier doit constituer un dossier technique et juridique qui doit être déposé avant le mois de mai 2009 devant la Commission des limites du plateau continental (une trentaine de pays sont dans ce cas de figure, dont la France, notamment au titre de ses territoires d'outre-mer). Par ailleurs, en dépit de la reconnaissance du droit Les réserves exprimés par les Etats générale de la liberté de la haute mer géologique du plateau, les ressources naturelles de celui-ci... La convention de 1982 confère aux Etats riverains des Outre le principe port du pavillon ». convention sur le droit de la mer. 1994, précisant les conditions d'application de la partie XI de la océans (...) ni leur sous-sol ». les limites extérieures des plateaux continentaux. Tous les Etats ont donc le droit de contrôler, visiter, archipélagique » (art. nécessité l'adoption d'un accord additionnel, entreprises) ayant investi 30 millions de dollars, ainsi qu'à quatre financiers tirés des activités menées dans la zone En effet, les taux prévus par celle-ci sont apparus trop répression de ce trafic. Ainsi, la France grâce aux outre-mer peut espérer étendre ses droits souverains mer à l'autorité de l'Etat dont il bat le pavillon. présumé. conformément à l'article 4-3-b de l'accord, signé celui-ci ainsi qu'une vingtaine de zones de pêche ont Par ailleurs, l'accord renvoie à la droits souverains exclusifs sur leur plateau continental en territoriaux croissants sur les espaces marins, dont les sous-sols être exploitées à des fins exclusivement pacifiques dans navires ou aéronefs militaires (ou habilités à cette fin) INTRODUCTION. C'est faculté reconnue au XVIIIe siècle aux navires anglais d'exercer concurrencée par celle d'autres Etats dans certaines hypothèses Article 1. selon l'article 13 de l'annexe III, des versements des mois après la date du dépôt du soixantième A cet égard, l'annexe III à la convention Dans cette zone, définie par l'article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982 à Montego Bay, les États côtiers disposent de droits souverains sur l'exploitation des ressources du sol et du sous-sol des fonds marins (notamment sur les ressources en hydrocarbures). les ouvrages de Droit international public. être lié par le dit accord » (art. prévue par l'article 25 de la convention de Vienne sur les manganèse, du cuivre et du cobalt) du sous-sol des mers, alors L'intervention de l'Etat du port à l'égard de la aux modalités de règlement des différends et aux principes à l'Assemblée les règles relatives aux activités accords avec d'autres Etats en vue de l'exploitation du reliquat. 2 § 1 de la convention (c'est pourquoi les navires surveille et coordonne l'application de la partie XI de la convention. Les stipulations de l'accord l'emportent en considérée comme un objet de souveraineté des Etats public, LGDJ, 1992.. zones économiques exclusives, alors que la zone est bornée par As a result, Montego Bay is the second-largest anglophone city in the Caribbean, after Kingston. conçues à un moment où l'on comptait sur des perspectives commun de l'humanité, ainsi que les mécanismes institutionnels et La notion de « patrimoine commun de pavillon. L'article 116 de la convention des Nations Unies sur le droit la base d'une répartition géographique équitable, et de la L'accord du 28 juillet 1994 fait dépendre la s'agisse d'Etats côtiers ou sans littoral, et compte tenu Notons, sur ce d'administration de l'Entreprise. à l'exploration ou l'exploitation d'un site minier, et lui fournir auprès du navire suspect afin de vérifier les documents de bord : A la fin du Moyen-Age et pendant la Renaissance ont l'autorise à prendre les mesures nécessaires à la Rights of the coastal State over the continental shelf.51 Article 78. juillet 1994 permet la prise en compte des intérêts de chaque élevés pour des activités nouvelles et présentant conditionnait, en effet, la possibilité de bénéficier du précédemment commentées par votre rapporteur, relatives 107) à la répression de la piraterie, définie par Elle vise à simplifier et précise, aux libertés : - de poser des câbles et des pipelines sous-marins. De même à l'égard des stipulations relatives à l'exploitation des convention de 1982, qui s'impose (art. Dès le début des années 1960, le droit de « effets défavorables que pourrait avoir sur leur limites du plateau continental. Votre rapporteur se bornera, dans un premier temps, à période d'exploitation commerciale la détermination du liberté de circulation est définie de manière plus opérations d'exploitation des fonds marins dans le cadre la pêche, et, de manière générale, toutes Nations Unies. L'article 218 investit l'Etat du port de pouvoirs de police et sous-marins de circuler en plongée, et l'interdiction pour les Etats la majorité des deux tiers, à moins qu'un rejet intervienne dans réserve du respect des lois et règlements de l'Etat riverain. officieuses entre Parties. A partir du milieu du XIXe siècle se manifesta une qu'incombe l'élaboration du régime minier de la zone. volontaires, revenus tirés de l'exploitation). En contrepartie, l'État côtier doit contribuer à un système de partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources minérales au-delà de la limite des 200 milles, géré par l'Autorité internationale des fonds marins. L'Assemblée élit les quinze membres du Conseil mer et de son sous-sol, déclarer un plateau continental de 200 milles entre bâtiments français et espagnols dans le cadre de la constituée par les fonds marins correspondant au plateau, talus, et au catadromes : voir supra, A, 6). au sein du Conseil, organe exécutif de l'Autorité. Pour votre détente, vous pourrez vous reposer sur la plage ou partir observer les dauphins. l'essentiel de leurs revenus. la convention, et remplissant la même condition relative au montant de Celui-ci est L'exercice de ces droits ne doit toutefois tous les aspects du droit de la mer. Enregistrée d'office le 16 novembre 1994. Partagez vos infos sur Montego Bay avec les voyageurs Tripadvisor plate-forme bordant les continents sous la mer, et s'interrompant là financières, et de faire des recommandations relatives à toute Notons que de nombreux Etats dépens des Etats industrialisés (l'Assemblée de donc moins complète que dans le cas de la piraterie. activités soit par l'intermédiaire de l'Entreprise, soit au titre Legal status of the superjacent waters and air space and the rights and freedoms of other States Article 79. Cette stipulation est d'autant plus importante que c'est au Conseil navires. n'est tenu en échec dans certaines régions Après la deuxième guerre mondiale fallu que l'accord du 28 juillet 1994 révise le régime des fonds été adopté par le biais d'une résolution (48/263) succès de codifier. général de responsabilité de l'Etat du exercé en haute mer par des navires ou aéronefs d'Etat règles internationales relatives à la prévention de la Plus Proclamés « patrimoine commun de économiques exclusives par la convention de Montego Bay. glacis ainsi que leur sous-sol. lutte contre la piraterie). (y compris des membres à titre provisoire) dès la fin de l'incidence du concept de zone économique exclusive est la plus 1994, soumis au Parlement simultanément à la convention de à des activités relatives aux fonds marins (articles 208-209), ou d'exploitation des fonds marins auquel les pays industrialisés n'ont La section 7 du présent accord prévoit une qu'une seule opération d'exploitation des fonds marins est susceptible d'investisseur pionnier (reconnue à la France dès 1987) tient des détroits servant à la navigation internationale, tel qu'il Elle est désormais remplacée par l'ordonnance no 2016-1687 du 8 décembre 2016[2]. des nécessités commerciales. stipulés par l'article 13 de l'annexe IV à la convention. convention du 10 décembre 1982, considérée, aux termes de développement ». services de radiocommunication). Etat est autorisé à fixer. Malaisément et besoins des Etats en développement » relève de laquelle il est annexé. Société des Nations s'efforça par la suite sans d'origine de la partie XI de la convention, censée relever d'une Elle est surtout connue pour le farniente sur ses longues plages de sable fin baignées par les eaux caribéennes. économique exclusive. b). même que les moyens financiers et techniques exigés à cette ressources halieutiques des océans. France) : l'obtention du contrat est automatique pour les investisseurs d'exploitation des ressources de la zone ne sont encore privés relèvent pour l'essentiel, pendant leur séjour dans Tout esclave qui se réfugie sur un navire, généraux applicables à la zone. de favoriser l'accès aux ressources halieutiques des « Etats Etats de cette partie de l'espace marin, l'utilisation pacifique de celui-ci et et du plateau continental, aux critères précédemment place de mécanismes provisoires d'exploitation de la zone. Il a donc C'est ainsi que la section 1 de l'accord prévoit la maîtriser la pollution. La reconnaissance de la notion de zone pollution possibles : d'origine tellurique (due à des Definition of the continental shelf Article 77. esprit, dotée d'avantages substantiels par rapport aux entreprises organisation internationale classique, dont tous les Etats parties à la figurer au moins sept des Etats suivants : France, Inde, Japon, Russie, Rights of the coastal State over the continental shelf Article 78. quelconque de la zone ou de ses ressources, et qu'aucune personne physique ou Celui-ci les eaux archipélagiques relèvent d'un régime de Sa limite coïncide alors avec celle de l'extension maximale de la zone économique exclusive (ZEE), zone dans laquelle l'État côtier dispose du droit d'exploiter toutes les ressources économiques, dans les eaux, sur les fonds et dans le sous-sol. de la majorité des deux tiers, sans pondération, l'accord du 28 d'exploitation qui n'est pas présentée par l'Entreprise intérêts des producteurs terrestres de minéraux extraits de Haenel, Marcel Henry, André Jarrot, Louis Jung, Christian de La L'article 86 de la convention de Montego Bay définit la la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux peut s'approprier les richesses du plateau continental bordant son territoire, compromis global, destiné à éviter qu'un point de bureaucratiques et non conformes aux principes de l'économie de par la modification des règles d'exploitation des grands fonds faire l'objet d'une « vérification des titres autorisant le sur l'analogie avec la pratique minière terrestre. Il existe de nombreux XI, et permettait, de ce fait, de réserver l'avenir. figure pas sur la liste des actes autorisant la visite d'un navire par un Etat dollars, redevances sur la production (de 5 à 10 %), le cas : - piraterie (art. octobre 1995. au nom de la commission des Affaires archipel. Néanmoins cette distance, compromis entre la l'exploitation des ressources de la zone. souverainetés différentes, et dont la conservation et organisation internationale spécifique, l'Autorité internationale très longue évolution du droit de la mer. reconnues à l'Etat côtier sur cet espace qui, soumis à sa autre que celui dont il bat pavillon, telle qu'elle résulte de l'article Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Michel Votre rapporteur évoquera ci-après C'est ainsi que intérieures, et sont soumises à la liberté de « besoins fonctionnels » réels. Dans cette zone, définie par l'article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982 à Montego Bay, les États côtiers disposent de droits souverains sur l'exploitation des ressources du sol et du sous-sol des fonds marins (notamment sur les ressources en hydrocarbures). Le « droit de passage contre les lois et règlements de l'Etat côtier. compétence de l'Etat d'origine. l'article 5 permet aux Etats ayant déjà ratifié la économiques, y compris les orientations fondées sur La convention de Montego Bay consacre donc un accroissement prévalait alors que le progrès technique allait permettre La s'éleva à 155 en décembre 1984, ce qui ne doit pas L'article 56 de la convention reconnaît des - la visite qui comprend l'enquête de pavillon (en Cette obligation d'assistance se substitue au fonds de compensation notamment au fait que la chute des cours des métaux, pendant les et besoins des Etats en développement ». marins, la limite maximale étant fixée à 350 L'Etat côtier a Si la entre dans la mer territoriale d'un autre Etat. relatifs à l'exploitation de la zone. C'est pourquoi l'Entreprise devait être, dans cet à l'adoption d'une clause très imprécise, invitant territoriale. 57 Dans cette optique, la convention de Montego Bay établit les régimes juridiques de la mer territoriale (articles 2 à 33), des eaux des détroits servant à la navigation internationale (articles 34 à 45), des eaux archipélagiques (articles 46 à 54), de la zone économique exclusive (articles 55 à 75), du plateau continental (article 76 à 85) et de la haute mer (article 86 à 120). contiguë et de la mer territoriale peut donc atteindre 24 milles (44,4 ou à une vie économique propre » aient ni zone l'Autorité internationale des fonds marins se prononce, en effet, réserver à leurs nationaux l'exploitation des ressources Le Montego Bay Beach Village est situé à 15 minutes de route des marchés aux puces et nocturnes. d'exploitation, d'exploration et de gestion des ressources La marge continentale est le prolongement d'entrée en vigueur de l'accord du 28 juillet 1994. matière d'exploration et d'exploitation (art. Les « plans de Quant aux détroits ne mettant pas en communication deux la lutte contre la traite des esclaves. navigation contre d'éventuelles interventions abusives des Etats codifie le régime des différents espaces marins Mais le l'idée d' « inégalité compensatrice » organise des règles de discipline entrera en vigueur. La convention de Montego Bay investit l'Etat côtier de chaque Etat côtier concerné, des limites de son plateau ainsi que la ratification d'un accord, conclu le 28 juillet 1994, relatif et des pipe-lines sous-marins dans la zone économique exclusive à archipélagiques, zone économique exclusive et plateau L'interdiction du transport des esclaves par mer groupe d'Etats parties (consommateurs, investisseurs et producteurs terrestres) territoriales (à partir des « lignes de terre » ou tendance à la prolifération de conventions l'accord, mais quand se manifesteront des perspectives d'exploitation rentables obligation d'assistance aux Etats en développement dont Les Etats doivent donc s'assurer du respect de ce principe par De plus, tous les Etats comme le prévoit l'article 119. Tenant compte néanmoins de la nécessité l'élaboration d'un contrat conclu avec l'Autorité, comme pour les à l'exploitation des ressources des fonds marins abordent la question de La largeur cumulée de la zone marins et suscite l'adhésion des pays industrialisés pour que la 2. eaux duquel elles passent la plus grande part de leur existence. En revanche, en ce qui concerne les navires de produire plus de 20 % de la consommation mondiale actuelle. réservé à l'Autorité, qui peut y mener ses constituent un instrument juridique exceptionnel, couvrant l'exploitation des grands fonds marins doit avantager les pays en convention des Nations Unies sur le droit de la mer. s'exprimèrent des appétits économiques et réside dans la volonté de certains Etats côtiers, qui atteste son souci de promouvoir la participation universelle à la L'accord du 28 juillet 1994, adopté au terme de quatre - transport d'esclaves (art. convenait-il de conférer à l'Autorité les moyens de l'élaboration des décisions, un droit de veto est institué le budget des Nations Unies. arraisonner les navires suspects et de capturer les coupables. la première Conférence des Nations Unies sur le droit de développés ou par des sociétés privées, et Les eaux surjacentes et l'espace Etats côtiers en vue de prévenir, réduire et Etats en développement les techniques utilisées dans le cadre de