Le Code propose une sélection des extraits les plus pertinents des décisions publiques rendues par la Cour. if ( element.value == 'Rechercher...' ) { Alarmées par cette perspective, les ONG se sont mobilisées en février 1997. En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien failli être ignorés, ou du moins relégués à leur catégorisation historique de crimes de second rang. Procédure pénale (Droit international) Procédure pénale. Ses décisions apportent des clarifications importantes aux … Appeals & Appeal Decisions » ou «Judgements» pour accéder aux documents recherchés. 2012 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2012/4 (N° 4), p. 945-970. Néanmoins, la CPI n’existe en tant que tel que depuis le 1 er juillet 2002. else{ Au cœur de ce processus de sélection, il dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des situations et des affaires. Textes intégraux des textes fondamentaux et de la jurisprudence du TPIR. La cour a pour mission de régler, conformément au droit international, les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis … Jurisprudence internationale. Textes intégraux des archives judiciaires de la Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, a expliqué qu’il était impossible pour elle d’enqu La Cour qui a compétence pour connaître des actes constitutifs de crimes de guerre, crimes de génocide, de crimes contre l’humanités et de crimes d’agression est actuellement présidée par un Nigérian pétri de la matière de Droit International Pénale. Posez vos questions:info-droit@bibl.ulaval.ca, Mélanie Perron, M.S.I.melanie.perron@bibl.ulaval.ca, Karine Langevin, technicienne en documentationkarine.langevin@bibl.ulaval.ca, Pavillon Jean-Charles-Bonenfant 2345, allée des Bibliothèques Québec (Québec) G1V 0A6, Pavillon Alexandre-Vachon 1045, avenue de la Médecine Québec (Québec) G1V 0A6, Jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools, Commentary on the Law of the International Criminal Court, Décisions du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Textes fondamentaux et jurisprudence du Tribunal pénale international du Rwanda, Trouvez le document disponible sur microfiche, Sélectionner la langue, le nom de l'accusé, le type de document, Préciser éventuellement les autres informations requises, Textes intégraux de certaines décisions interlocutoires, Résumés des décisions interlocutoires de la Chambre d'appel et des jugements et arrêts les plus importants, Index, sous forme de digest avec hyperliens. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Rome. setTimeout(function() { element.select(); }, 10); Textes intégraux de la jurisprudence internationale relative au droit international pénal. Née le 17 juillet 1998, la Cour pénale internationale, dont le siège se situe à La Haye, voit le jour avec l'adoption du statut de Rome en 128 articles, lors d'une conférence diplomatique réunie sous les auspices des Nations Unies. Sélectionner une cour ou un tribunal pour avoir accès à ses décisions. function simpleSearchText_onblur(element) { La Cour pénale internationale est-elle menacée ? La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Textes intégraux des archives judiciaires du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Cour internationale de justice (CIJ) [1946-] Note: Pour accéder aux décisions de la Cour, vous devez cliquer sur «Affaires» dans le bandeau du menu (à gauche de la page). Cet outil comprend également: Méthode de recherche: Télécharger la base de données en cliquant sur «Full ACCLRT ARCHIVE (Download Zip file)». Cette juridiction est pourtant indispensable si l’on ne souhaite pas que de nombreux crimes de masse restent impunis. devant la Cour pénale internationale Gilbert Bitti Conseiller juridique hors classe Section préliminaire de la Cour pénale internationale gilbert.bitti@icc-cpi.int RÉSUMÉ † Si l’instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport Textes intégraux de décisions de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'un commentaire du Statut de Rome. Un Résumé de la Jurisprudence de la Cour Pénale Internationale Mars 2007 ... voir aussi Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (Statut de Rome), U.N. Doc. La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. //element.setSelectionRange(0, 1000); Jurisprudence La présente rubrique rassemble, outre les arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes, ainsi que les avis de la Cour, une sélection de décisions dont la mise en ligne sur le site www.courdecassation.fr est décidée par les chambres, après délibéré. Méthode de recherche: Recherche avancée Recherche par date Recherche par personne accusée. La Cour pénale internationale fête son dixième anniversaire d'entrée en fonction. Fatou Bensouda, la procureure générale de la Cour pénale internationale ( CPI ), a réclamé vendredi une enquête complète sur les “comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité” commis en Ukraine depuis 2014, rapporte la Deutsche Welle . Ensuite, sélectionner « Rwanda» ou « Yugoslavia». Tapez un n° de décision, par exemple, ATA/790/2011 Dans ce qui suit, le terme de jurisprudence genevoise désigne l'ensemble des décisions rendues par les autorités judiciaires genevoises de dernière instance.. La jurisprudence publiée comprend toutes les décisions qui ont fait l'objet d'une démarche explicite de mise à disposition du public, sur l'initiative du pouvoir judiciaire (PJ). Cette série bilingue (français et anglais) est constituée par les décisions de la Cour. DOI : 10.3917/rsc.1204.0945. Texte intégraux de la jurisprudence de divers comités des Nations unies (CCPR, CAT, CEDAW, CERD, CDPH, CED, CESCR, et CRC). Copier Bitti Gilbert, « Chronique de jurisprudence de la Cour pénale internationale. ... Tout un corpus de droit et de jurisprudence. La communauté internationale a institué plusieurs juridictions pour régler les litiges en matière de droit international. La création de la Cour pénale internationale (CPI) par la convention de Rome du 17 juillet 1998 constitue une étape importante du développement de la justice internationale 1 . Les documents apparaissent alors sous forme de fichier Word. Les grandes lignes de la procédure pénale adoptée par les États en 1998, dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Cour pénale internationale et revirement de jurisprudence Muriel Ubeda-Saillard, Professeure, Université de Lille. Cour pénale internationale. Discutants: m. perriN de brichambaut, juge, Cour pénale internationale element.value = ''; La justice pénale internationale doit changer de philosophie. Créée par le Statut de Rome qui est un traité adopté le 17 juillet 1998 par 120 pays, la CPI est la première cour pénale internationale qui siège de façon permanente. Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale rendait une décision très controversée dans laquelle elle refusait au Procureur l’autorisation d’ouvrir une enquête dans la situation en République islamique d'Afghanistan . Textes intégraux des jugements, décisions, ordonnances et autres documents pertinents publiés par les cours et tribunaux internationaux relativement à la violence sexuelle et fondée sur le genre (incluant recueil d'extraits de jurisprudence et commentaires). Méthode de recherche: Recherche par arborescence. La plupart des juridictions internationales ont un site internet permettant de consulter leurs décisions et avis. } Cette page est gérée par la Commission européenne. Textes intégraux de jurisprudence, y compris les opinions individuelles ou dissendes et les avis concordants, et commentaires d'experts sur les décisions les plus importantes du TPIY, du TPIR, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, du Tribunal spécial des droits de l'homme pour le Timor Leste et la CPI. Une situation qui relève de la compétence de la Cour pénale internationale peut être différée à celle-ci par trois instances différentes. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, a expliqué qu’il était impossible pour elle d’enqu Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-18.816, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-22.443, Inédit seront présentées devant la Cour. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires . Textes intégraux de lois, de règlements et de jurisprudence. Cliquer sur « Full text », «Interloc. Site en anglais) DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE NATIONS UNIES [Le texte reproduit ici incorpore les corrections effectuies par procs-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12juillet 1999, 30 novembre 1999 et 8 mai 2000. Méthode de recherche: Pour mieux interroger cet outil, cliquer sur l'onglet «About» dans le haut et l'information se retrouve à la section «How to use». } La Cour a rendu, le 11 décembre 2020, son arrêt sur le fond de l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France). Informations sur les systèmes juridiques nationaux (lois et jurisprudence). 13. Reportage sur le Tribunal pénal international (TPI) de LA HAYE aux Pays Bas créé en 1993 qui pourrait être remplacé par une Cour pénale Internationale si certain pays acceptent de modifier leur constitution.Retrouvez ce media sur Ina.fr La base de données de la CEDH contient également des notes d'information sur la jurisprudence. Couvre la CPI, le TPIY, le TPIR et la Sierra Leone. Par. La Cour pénale internationale veut enquêter sur l’Ukraine et le Nigeria. L’administration Trump ne cache pas son hostilité envers la Cour pénale internationale, ce qui pourrait menacer son existence même. Textes intégraux de décisions des juridictions international pénales et hybrides et ainsi que des décisions relatives aux droits de l'homme. Coopération judiciaire. pour une Cour pénale internationale efficace et indépendante La Cour pénaLe internationaLe, 2002 - 2012 Article premier : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Note: Sous l'onglet « International», sélectionner «Other International Jurisdictions» dans la section « Autres documents internationaux ». La Cour internationale de justice. La Cour qui a compétence pour connaître des actes constitutifs de crimes de guerre, crimes de génocide, de crimes contre l’humanités et de crimes d’agression[1] est actuellement présidée par un […] Droit international. Cette procédure a été complétée par un Rÿglement de procédure et de preuve (2002), un Rÿglement de la Cour (2004), du Greffe (2006), … //element.select(); Cour pénale internationale à La Haye, et David Boyle (Australie), chargé de mission de la FIDH et chercheur. Textes intégraux de la jurisprudence pénale internationale relative au droit international pénal accompagnés d'analyses d'experts. LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE! }, Informations générales sur le droit de l'UE, le droit national des États membres et le droit international, Informations générales sur la jurisprudence de l'UE et la jurisprudence des États membres, Informations générales sur l'organisation de la justice au niveau de l'UE et dans les États membres, Informations générales sur les professions juridiques et leur organisation au niveau de l'UE et dans les États membres, ainsi que sur divers réseaux judiciaires, Professions juridiques et réseaux judiciaires, Informations sur le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, Conseils et informations sur les procédures judiciaires transfrontalières: de l'ouverture de la procédure à l'exécution de la décision, Informations générales sur la médiation au niveau de l'UE et dans les États membres, Informations générales sur les droits des victimes, Informations sur les outils d'aide destinés à faciliter le travail des juridictions et des praticiens du droit au niveau de l'UE et dans les États membres, Outils d'aide pour les juridictions et les praticiens du droit, Informations générales sur les répertoires d'entreprises, les registres fonciers et les registres d'insolvabilité au niveau de l'UE et dans les États membres, Conseils pour trouver un avocat, un notaire, un traducteur/interprète juridique ou un médiateur, Informations générales sur la formation au droit de l'UE pour professionnels de la justice au niveau de l'UE et dans les États membres, Formulaires en ligne simples d'utilisation contenus dans la législation en matière civile et commerciale. Textes intégraux des archives judiciaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. CIJ - Cour internationale de justice: principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies (ONU), institué par la charte des Nations unies. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. Livraison en Europe à 1 centime seulement ! La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Version électronique: Rechercher les décisions par : Par juridiction Par numéro d'affaire, en entrant le nom de l'accusé Par mot-clé Par auteur. if ( jQuery.trim(element.value) == '' ) { Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience! Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Fort d’un personnel de 900 personnes, la Cour Pénale Internationale(CPI) en Anglais International Criminal Court a été créée par le statut de Rome de 1998. L’initiative des poursuites émanant d’un Etat partie au Statut de Rome; La première situation renvoi à l’initiative des poursuites qui émane d’un … Cliquer sur «Index AC» pour accéder à l'index. Tribunaux pénaux internationalisés et revirement de jurisprudence Marina Eudes, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Sélectionner une cour ou un tribunal pour avoir accès à ses décisions. Ces procs-verbaux sont reproduits apr~s le texte du Statut. Ses décisions apportent des clarifications importantes aux … Cet ouvrage rappelle l'essentiel du droit applicable en la matière et procède à l'étude de la procédure pénale internationale et de ses différentes phases vues dans la perspective des droits de la défense, de la personne sous enquête, du suspect et de l'accusé à un procès juste et équitable, conjoin tement à une étude de la jurisprudence de la Cour. Affaires contentieuses; Procédures consultatives; La Cour pénale internationale; Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; Le Tribunal pénal international pour le Rwanda; Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (TSRSL. International Criminal Court. A/CONF.183/9, 17 juillet 1998, Droit international pénal. Le recrutement d’enfants en tant que crime de guerre Au cours des deux dernières décennies, la communauté internationale a pris des initiatives cruciales pour mettre fin à l’impunité des auteurs des violations graves à l’encontre des enfants. Le Code annoté de la Cour pénale internationale est une collection dans laquelle, en fonction du nombre de décisions rendues par la Cour dans l’avenir, un nouveau volume sera publié chaque année ou tous les deux ans. Recueils judiciaires du TPIY (en anglais et en français) comprenant tous les jugements des deux chambres ainsi que leurs décisions les plus importantes et les ordonnances émises dans une année donnée. o    Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, o    Tribunal pénal international pour le Rwanda. La procureure de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, le 8 juillet 2019 à La Haye. Atlas judiciaire européen en matière civile. 1 Introduction Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Aucun État n'a ratifié le Statut en 2017. Jurisprudence de la Cour pénale internationale | Cairn.info Au 31 décembre 2017, 123 États ont ratifié le Statut de Rome (ci-après le « Statut ») de la Cour pénale internationale (ci-après la « CPI » ou la « Cour »). Au début de chaque année paraît un index des décisions rendues l’année précédente, qui est également vendu à part. Par une décision orale du 28 janvier 2009, aussitôt suivie par les autres chambres, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale ordonnait, dans l'affaire Lubanga, l'assignation d'un conseil à tous les témoins susceptibles d'auto-incrimination. On trouvera en outre des informations utiles via les pages consacrées à la jurisprudence des États membres et la jurisprudence de l'Union européenne. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : 10 ANS APRÈS. On peut se procurer toutes les décisions et l’index de chaqu… L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale […] 3 (prov.) Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. ÉTUDE DE L’IMPACT DU STATUT DE ROME DANS LE DROIT INTERNE CONGOLAIS. Tribunaux pénaux internationalisés et revirement de jurisprudence Marina Eudes, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. Cet ouvrage rappelle l'essentiel du droit applicable en la matière et procède à l'étude de la procédure pénale internationale et de ses différentes phases vues dans la perspective des droits de la défense, de la personne sous enquête, du suspect et de l'accusé à un procès juste et équitable, conjointement à une étude de la jurisprudence de la Cour. Découvrez et achetez La procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale . Version papier: Consulter les tables des matières et les index des documents papier pour faciliter la recherche dans la base de données. Le 5 mars 2020, la Chambre d'appel a a décidé à La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre . Leur nature juridique varie, et l'étendue de leur compétence ainsi que l'effet obligatoire de leur jurisprudence dépendent largement de leur acte fondateur. Textes intégraux de la jurisprudence internationale relative au droit international pénal. Cliquer sur «List of summarised Judgements and Decisions» pour obtenir les résumés. Evelyn Serrano, coordinatrice pour l’Asie de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CICC), a pris part aux différentes réunions avec … Méthode de recherche: Sous «Libraries & Projects», cliquez sur «International Law», à la section «Databases», sélectionner «International Courts & Tribunals» sous «Case Law ». function simpleSearchText_onfocus(element) { Trouvez le document disponible sur microfiche. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes. Textes intégraux de tous les documents (jugements, décisions, ordonnances, actes d'accusation, les transcriptions et communiqués de presse) émis par le TPIY ou le TPIR. Pour en citer quelques-unes (cette liste n'indique aucune préférence en termes de qualité ou de contenu): Les juridictions nationales appliquent et interprètent elles aussi le droit international, de sorte que leurs décisions et avis présentent également un intérêt. Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. } Le 10 décembre 2020, la Cour a commémoré le 100ème anniversaire de l’adoption du Statut de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale. Consulter également ces outils: Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools Commentary on the Law of the International Criminal Court. Présentation de l'éditeur. Cour permanente de justice internationale [1922-1946] Cour pénale internationale -- 1990- ... -- Jurisprudence. JURISPRUDENCE COUR PÉNALE INTERNATIONALE Dr Karin N . Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Cour pénale internationale et revirement de jurisprudence Muriel Ubeda-Saillard, Professeure, Université de Lille. Il occupe ainsi une place centrale dans la procédure pénale internationale en tant que « moteur du déclenchement des poursuites »4. Discutants: m. perriN de brichambaut, juge, Cour pénale internationale La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale, Calvo-goller k., Gazette Du Palais. Maître de Conférences Centre Académique de Droit et des Affaires - Gan Docteur en Droit des Organisations Internationales et des Relation s Internationales Préface de Robert BADINTER Ancien Président du … Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. La Cour permanente de Justice internationale En 2019 a paru la nouvelle édition du Manuel, destiné à faciliter une meilleure compréhension pratique des faits qui concernent l’histoire, la composition, la compétence, la procédure et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. La Cour Pénale Internationale vient en effet d’inventer un nouveau concept juridique tout à fait révolutionnaire : le maintien en détention d’une personne acquittée et donc reconnue innocente des faits qui lui étaient reprochés. Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 www.droits-fondamentaux.org normative de cette disposition qui découle du Préambule, il faut au préalable se pencher sur la portée normative du Préambule du Statut 5dans son ensemble. Consulter par juridiction Consulter toutes les juridictions à partir «All jurisdictions»*. element.value = 'Rechercher...'; 2012 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012/4 (N° 4), p. 945-970. Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l’interprétation du Statut de Rome. Vous trouverez sur cette page une sélection de ressources intéressantes pour la recherche de décisions en droit international pénal. Dans chaque phase de son activité, la Cour Pénale Internationale aura besoin de la collaboration des États 88 .Pour ce faire, il faut d'abord que la compétence de la Cour soit acceptée, soit par l'État national de l'auteur ou de la victime du crime, soit par l'État sur le territoire duquel celui-ci a été commis. Dès qu’une décision est prononcée, elle est imprimée aussitôt que possible sous la forme d’un fascicule vendu séparément. Le Statut de Rome de 1998, qui a établi la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, érige « le […] Base de données pour les jugements en appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Méthode de recherche: Sous «Libraries & Projects», cliquez sur «International Law», à la section «Databases», sélectionner «International Courts & Tribunals» sous «Case Law ». On trouvera ci-après une liste non exhaustive de ces sites: Il existe de nombreuses autres bases de données et sources d'information sur la jurisprudence internationale. Rechercher DOI : 10.3917/rsc.1204.0945. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … La Rédaction-2 novembre 2018. * Noter que les décisions apparaissent de la plus récente à la plus ancienne. Cour pénale internationale. Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice, Base de données sur le droit de la consommation, Directive relative à l'indication des prix (98/6), Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44), Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29), Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/11, Directive sur la multipropriété (2008/122), Directive relative aux actions en cessation (2009/22), Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83), Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13), Directive sur le démarchage à domicile (85/577), Directive sur les voyages à forfait (90/314), Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI), Organisation de la justice dans les États membres, Informations sur le droit national (fiches d'information), Outil interactif relatif aux droits fondamentaux, Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer, Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges, Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil, Procédures d'exécution d'une décision de justice, Grands principes et étapes de la médiation, Particularités de la médiation transfrontière, Cadre juridique de la médiation transfrontière, Restrictions sur les successions — règles spéciales, Victimes de la criminalité dans les procédures pénales, Si ma demande doit être examinée dans ce pays, Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE, Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays, Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction, Droits des victimes dans les procédures pénales, Reconnaissance mutuelle des mesures de protection, Droits des accusés dans une procédure pénale, Informations sur les installations de visioconférence nationales, Décision d’enquête européenne, entraide judiciaire et équipes communes d’enquête, Prise en compte des condamnations antérieures, Atlas judiciaire européen en matière pénale, Répertoires d'entreprises au niveau européen, Répertoire d'entreprises dans les États membres, Registres fonciers dans les États membres, Recherche dans le réseau des registres d'insolvabilité, Trouver un traducteur ou un interprète juridique, La politique de formation judiciaire européenne, Réseaux et établissements de formation européens, La formation des professionnels de la justice au niveau national, Les structures nationales de formation pour la magistrature, Systèmes de formation du personnel judiciaire dans les États membres, Les systèmes de formation des avocats dans les Etats membres, Formulaires d'injonction de payer européenne, Formulaire portant sur les petits litiges, Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité, Formulaires relatifs au titre exécutoire européen, Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale, Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale, Formulaires relatifs aux obligations alimentaires, Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes, Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale, Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire, Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, Accès à la justice dans le domaine environnemental, Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I, Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, Loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Affaires matrimoniales et responsabilité parentale, Questions relatives aux régimes matrimoniaux, Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, Indemnisation des victimes de la criminalité, convention européenne des droits de l'homme, convention des Nations unies sur le droit de la mer.