une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; une majoration de 70 % de ces heures au titre du. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai. Les heures effectuées au titre d'un jour férié tombant un dimanche ouvrent droit à une majoration de salaire correspondant aux heures effectuées ce jour-là , elle-même majorée de 100%. Le salarié n’a donc pas droit à l’indemnisation des jours fériés légaux pendant cette période. Contextual translation of "dimanche et jour férié" into English. Lorsque votre travailleur a repris le travail pendant une période de moins ou de plus de 14 jours et il rechute et retombe en incapacité de travail, vous êtes, en tant qu’employeur, tenu de rémunérer le jour férié qui se situe dans les 30 jours calendrier qui suivent la deuxième suspension. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. Pour les Démarches Pour lesRDV Large Scale Testing. Traduzioni in contesto per "de jour férié" in francese-italiano da Reverso Context: Les ajustements de réévaluation de fin de trimestre ne sont pas reportés pour cause de jour férié national. La place laissée à la négociation collective, et donc aux conventions et accords collectifs qui, le cas échéant, en résultent, dans la fixation de certaines des modalités de mise en œuvre de la réglementation relative aux jours fériés, suppose que les salariés puissent prendre connaissance des conventions et accords applicables dans leur entreprise. Si un jour férié tombe un dimanche, l’employeur doit accorder au salarié : Ce congé compensatoire peut être pris individuellement par chaque salarié. L’accord donne au salarié le droit à un repos compensatoire équivalant au temps travaillé le dimanche ou le jour … Non, les majorations conventionnelles pour travail un jour férié et travail de dimanche ne se cumulent pas. fête nationale (célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc, 23 juin) ; du jour de la semaine concerné (jour ouvrable ou dimanche) ; du planning de travail normal du salarié (le salarié aurait normalement travaillé ou n’aurait normalement pas travaillé si ce jour-là n’avait pas été férié). Travail de nuit et jour férié: pour les salariés qui travaillent habituellement la nuit, l’employeur est tenu de verser la rémunération prévue par l’accord collectif sur le travail de nuit. Si un jour férié survient un jour ouvrable (du lundi au samedi) au cours duquel le salarié n’aurait pas dû travailler, l’employeur doit lui accorder : L’employeur peut, en concertation avec les représentants du personnel, fixer une date de congé compensatoire pour l’ensemble de ses salariés. Ce jour est particulier. Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l’employeur, un chargé d’enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 p. 100 par rapport aux rémunérations prévues par la » grille des rémunérations minimales. Soit le travail d'un journée de . Il est théoriquement non-travaillé et payé. Lorsque les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, le salarié a droit à une rétribution spécifique. un jour de repos à prendre le jour même, et ; sa rémunération habituelle à hauteur du nombre d’heures de travail qu’il aurait dû prester s’il avait travaillé. La récupération des heures chômées du fait d’un pont, Les modalités de récupération des heures perdues, La rémunération des heures de récupération. Les dates de ces journées figurent à l’article L. 3422-2 du code du travail. Si une dérogation est prévue pour le repos dominical de manière générale, le travail est également autorisé pour les jours féri… L’employeur devra faire sa proposition au minimum 30 jours avant la date du dimanche ou du jour férié concerné, par voie d’affichage et par lettre individuelle à tous les salariés de la catégorie concernée par l’ouverture. Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ? Il existe une législation sévère concernant le travail le dimanche et les jours fériés. 05-02-1974 n° 73-40089 Est-ce que les majorations pour travail le dimanche et … ... Seul le 1er mai est considéré comme un jour férié chômé par le Code du Travail. Le jour férié est un jour de l’année qui célèbre une fête civile, religieuse ou qui commémore un évènement historique.. En France, 11 jours sont inscrits dans le Code du travail comme étant des jours fériés. Un salarié travaille normalement 40 heures par semaine du lundi au vendredi pour un salaire mensuel de 3.500 euros (soit un salaire horaire moyen de 3.500/173 = 20,23 euros). Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond.  pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Son employeur lui demande de travailler 4 heures le vendredi 15 août. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Travail le dimanche Le principe de l’interdiction du travail dominical pour les apprentis de moins de 18 ans posé par l'article L.221-3 alinéa 1 du Code du travail est toujours en vigueur. Le travail les dimanches et jours fériés n’est autorisé pour les salariés mineurs, que dans certains secteurs d’activité professionnelle. Si un salarié travaille lors d’un jour férié au cours duquel il aurait normalement dû travailler, l’employeur doit lui verser : Le salaire horaire moyen correspond au salaire mensuel divisé par 173 heures. soc., 5 avr. Travailler un jour férié. les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Communiqué du Ministère du Travail - vendredi 17 juillet 2015 déclaré jour férié chômé et payé Nous attendons vos commentaires, vos réactions ! Cet article prévoit que ces jeunes apprentis ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître d'apprentissage, à aucun travail les dimanches. Le 1er mai Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. Accès à la profession / Autorisation de commerce, Autorisation d'établissement / Honorabilité, Extrait de casier judiciaire d’une personne morale, Extrait de casier judiciaire d'une personne physique, Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger, Métier secondaire de l’artisanat (liste B), Métier principal de l’artisanat (liste A), Organisme de formation professionnelle continue (FPC), Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes), Professions libérales soumises à autorisation d'établissement, Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste, Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction), Ingénieur-conseil du secteur de la construction, Professions libérales soumises à d'autres autorisations, Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, Autres professions de santé réglementées, Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques, Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale, Transport de marchandises par route-licence communautaire, Transport de voyageurs par route-licence communautaire, Demande de licence d'exploitation de taxi, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil, Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément, Personnel du service d’éducation et d’accueil, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentale, Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches, Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg, Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément, Organisme de recherche privé - agrément, Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics, Professions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1), Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2), Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3), 3. Exemple : 1 heure effectuée le dimanche ou un jour férié = 1heure 45 récupérée Pour plus de précisions, et notamment pour un modèle de délibération, voir la fiche heures supplémentaires *ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique et évoluent dans les mêmes conditions. Les heures effectuées au titre d'un jour férié tombant un dimanche ouvrent droit à une majoration de salaire correspondant aux heures effectuées ce jour-là , elle-même majorée de 100%. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez, par accord écrit avec votre employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos et travailler des jours supplémentaires sur l'année en contrepartie d'une majoration de votre salaire d'au minimum 10 %. En vertu des dispositions de l'article L. 3134-10, les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons peuvent occuper leurs salariés les dimanches et jours fériés, aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus. INDEMNITÉ de DIMANCHE et JOURS FÉRIÉS (IDJF) C'est une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire, ni avec le type de contrat. 1er mai Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : Information des salariés sur les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise Afin de permettre au travailleur de bénéficier de ces dix jours, la loi organise le remplacement du jour férié qui tombe un dimanche par un jour de remplacement qui est fixé sur un jour d'activité dans l'entreprise. Ces dispositions, qui sont d’ordre public, s’appliquent également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise (cette disposition, issue de la loi du 8 août 2016, est entrée en vigueur le 10 août 2016). Selon l’article 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche « dans l’intérêt des salariés ». Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’ article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, … Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? La majoration de salaire pour le travail d’un jour férié n’est pas obligatoire. Un jour férié n'est pas obligatoirement chômé, et peut être travaillé dans le respect des dispositions légales, conventionnelles ou d'usage. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. L’employeur peut demander au ministre du Travail et de l'Emploi une autorisation prolongée de travail les dimanches et jours fériés concernant les adolescents (apprentis) dans les établissements suivants : La durée de validité de l’autorisation est indiquée sur le document délivré à l’employeur. Remarque : Une exception est toutefois prévue pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Travailler le dimanche et les jours fériés en intérim. Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le ceci dit les barêmes que vous indiquez me semblent assez étranges, je ne sais pas d'où vous les sortez. En principe, un salarié ne travaille pas les jours fériés. Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche. Le travail de nuit (compris entre 23h00 et 6h00), du dimanche et des jours fériés est en principe interdit. soc. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. A SAVOIR Exemple : le salarié qui ne travaille normalement pas le lundi aura droit à un jour de congé supplémentaire au titre du lundi de Pentecôte. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours fériés. Si un jour férié survient alors que le salarié est en maladie ou en congé de maternité, les mêmes règles s’appliquent : Pendant le congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu. en l’absence de convention ou d’accord fixant ces modalités, l’employeur est tenu aux obligations suivantes : chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ; travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés. Il faut dire qu’il est admis qu’une fois qualifié de tel par le droit cantonal, un jour férié remplit une fonction similaire à n’importe quel dimanche. Ces dispositions sont d’ordre public. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. En cas d’autorisation de travail de jour férié, l’employeur doit accorder à l’adolescent, pour chaque jour férié travaillé : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, Inscription au registre des diplômes d'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship – One-Stop Shop, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. INDEMNITÉ de DIMANCHE et JOURS FÉRIÉS (IDJF) C'est une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire, ni avec le type de contrat. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire (article L. 3164-8 du code du travail). - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 - exportation, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Transfert de produits liés à la défense, Courtage de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Chômage partiel en période de "lockdown partiel", Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels, Chômage partiel pour problèmes économiques structurels, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Cessation d’activité d’une société, Dissolution et liquidation d'une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Participation à la mobilité des éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne, Indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Itinéraire vers Inspection du travail et des mines, Itinéraire vers Siège Régional Diekirch, Plus d'informations sur Siège Régional Diekirch, Itinéraire vers Siège Régional Esch-sur-Alzette, Plus d'informations sur Siège Régional Esch-sur-Alzette, Itinéraire vers Siège Régional Strassen, Plus d'informations sur Siège Régional Strassen, Plus d'informations sur Siège Régional Wiltz, Itinéraire vers Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Jours fériés légaux sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM), Les jours fériés légaux sur le site de la CSL, Code du travail, Livre II, Titre I, Chapitre I, Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre 4, Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre II, A défaut de compensation : rémunération d'un jour férié chômé tombant un jour ouvrable normalement non travaillé.