Celui-ci était toujours situé sur une hauteur, bien en vue du principal chemin…. All topics. Puis, après la notification au condamné du rejet de sa grâce, tout allait très vite. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En revanche le rejet de la grâce n'était pas un décret mais une simple « décision », la signature du seul Président suffisait donc à la rendre valide. Les députés reviennent finalement sur cette mesure par 247 voix contre 235[3]. Les grâces étaient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide était condamnée pour assassinat, et c'était par la procédure de recours en grâce qu'on l'excusait lorsque l'homicide était involontaire. Neuf voix se prononcèrent contre l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry[19]. Bien que l'annulation d'un arrêt d'assises fût (et soit toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. le second protocole facultatif au pacte international des droits civils et politiques (PIDCP). De 39 % en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56 % en 1975[24]. Depuis l'abolition des exécutions publiques après celle de Eugène Weidmann en 1939[25], on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procès-verbal de l’exécution. Il est élu Président de la République le 10 mai. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie…). Auquel cas, il était rare que l'accusé fût condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains, comme le magistrat Luc Briand, attribuent au mécontentement suscité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt). Il propose, par amendement le droit d'utiliser les corps des suppliciés à des fins scientifiques Rejet de l'amendement. peine translate: pain, sentence, effort, penalty, punishment, term, unhappiness, pained. Consumer affairs and public health. Quel intérêt de dépenser encore de l'argent à les nourrir alors que ce sont des monstres . Pour être appliquée, la condamnation à la peine de mort doit être confirmée par une seconde Cour d'Assises), 19 novembre 1849 Assemblée Législative Proposition de loi abolitionniste Savatier-Laroche Rejet (8 décembre 1849), 21 février 1851 Assemblée Législative Proposition de loi abolitionniste Schœlcher, donnant lieu à un rapport défavorable de Me Andreu de Kerdel. De même sous le mandat du Général, les peines de mort prononcées par la justice militaire sont appliquées pour la dernière fois, par peloton d'exécution (le dernier fusillé étant le colonel Bastien-Thiry en mars 1963). Depuis, la France se mobilise pour l’abolition universelle de la peine capitale. La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est promulguée le 10 octobre 1981. La Peine de Mort En France . Bien que cela fût théoriquement possible, la peine de mort n'était presque jamais prononcée sans avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public (Bruno Triplet, âgé de 17 ans le jour du meurtre, étant un des rares cas, mais il fut ensuite gracié par Valéry Giscard d'Estaing[15]). Les peines capitales pouvaient également être prononcées par la justice militaire et la Cour de sûreté de l'État. Le rapporteur, Le Pelletier de Saint-Fargeau, soutenu par Robespierre. En outre une telle privation du droit de vote nécessite une procédure fort contraignante, notamment un vote unanime du Conseil européen (exclusion faite de l'État concerné) plus un vote à la majorité des deux tiers du Parlement européen (art 354 du TFUE). exp. Dépôt du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Search for Library Items Search for Lists Search for Contacts Search for a Library. Alle Themen . Quinze personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, à savoir trois pour l'automne 1977, puis une en 1979 contre onze pour les années 1980 et 1981 (dont la dernière par contumace), ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence[26],[27]. Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l'affaire Patrick Henry[29],[30]. Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. TOUS POUR LA PEINE DE MORT Georges Pompidou avait déclaré : « par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine ». Chaque exécution, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de De Gaulle). Intervention de Jacques DOUZANS pour le maintien avec procédure accélérée ainsi que pour une application plus rapide de la peine capitale pour les crimes crapuleux. L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En revanche, la peine de mort est toujours appliquée dans 33 États et territoires. Rejet, 15 janvier 1864 Corps législatif Remise de pétitions abolitionnistes. Auf welche Kauffaktoren Sie vor dem Kauf Ihres Abolition de la peine de mort en france Acht geben sollten! À l'opposé, François Guizot, dans son essai De la peine de mort en matière politique (1822) défend l'abolition de la peine de mort en matière politique, et le juriste Charles Lucas prend des positions abolitionnistes dans son essai Du système pénal et du système répressif en général, de la peine de mort en particulier (1827). La réponse « oui » à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient « oui », ou tout du moins votaient nul, pour réduire les chances que la peine de mort fût prononcée (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum)[17],[18]. « Quelques mois plus tard, Bruno T..., qui avait, à 17 ans, tué une vieille dame pour la voler,... ». La décision sur la peine était prise à la majorité simple. tombant sous une qualification pénale passible de la peine de mort. Le faire contresigner aurait été inepte dans la mesure où cet acte n'était pas prévu par la Constitution comme la grâce, mais seulement imposé tacitement par l'ancien article 713 du code de procédure pénale. Le 26 octobre 1795, lors de sa dernière séance, la Convention nationale abolit la peine capitale pour la première fois en France, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale[3]. 1 . FREE (10) jujul Ma ville . LA_PEINE_DE_MORT. Crimes contre la sûreté de l'État Create lists, bibliographies and reviews: or Search WorldCat. LATEST STORIES. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale. À peine trois mois après que ce sondage avait été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des Français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein[56],[57]. Les éléments "pour" la peine de mort. d'écrire une dernière lettre à ses proches ; enfin, de fumer une cigarette et de boire de l'alcool fort. Cette célèbre phrase restera dans l’article 12 du Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981[4]. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province – jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel, et un par département jusqu'en 1848. Avantages et les inconvénients de la peine de mort Rejet, 24 novembre 1831 Chambre des Députés. Sous la IVe République, les exécutions se poursuivent également dont celles de Marcel Petiot en 1946, d'Alain de Bernardy de Sigoyer en 1947, de Germaine Leloy-Godefroy en 1949, d'Émile Buisson en 1956, de Jacques Fesch en 1957 et de Georges Rapin en 1960. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc.[26]. Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. D'ailleurs, lorsque les personnes autorisées à assister à l'exécution (une douzaine) se rendaient en silence vers la cellule du condamné, il n'était pas rare que les gardiens marchassent en chaussettes jusqu'au pas de la porte pour surprendre le condamné dans son sommeil. Il faut réhabiliter le Bagne de Cayenne et les mettre direct là-bas avant d'appliquer la peine de mort. -------------------------------------------------------------------------------- Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. La peine de mort Report a problem. Le Président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision, même si c'était toujours sa conviction personnelle qui l'emportait. 5e législature Assemblée nationale Nombreuses propositions de loi pour l'abolition : Georges Bustin et les membres du groupe communiste (n° 417), Claudius Petit et plusieurs de ses collègues (n° 486), François Mitterrand et les membres du groupe socialiste et des radicaux de gauche et apparentés (n° 593), Georges Marchais et les membres du groupe communiste, Proposition de loi constitutionnelle (n° 2128) Le Gouvernement refuse de déposer un projet de loi d'abolition ou d'accepter l'inscription à l'ordre du jour du Parlement des propositions de loi (d'origine parlementaire). Browsing Titles index "L'abolition de la peine de mort en France (1972-1981) : le débat introuvable ?" CORPUS Traductions en contexte de "abolition de la peine de mort" en français-néerlandais avec Reverso Context : Celle-ci continuera d'œuvrer inlassablement en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le … [pic] Rejet, 23 mai 1864 Corps législatif Remise de pétitions abolitionnistes. Même si elle a été abolie, la peine … En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. 30 mai - 17 juin 1791. WorldCat Home About WorldCat Help. Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas Christian Ranucci mais Hamida Djandoubi, guillotiné le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes de Marseille, qui est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France. Peu de temps avant son élection, Valéry Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Startseite Menu Suche . légalement la vie à une personne, ayant été reconnue coupable d'un crime Food, farming and fisheries. Verbraucherfragen und öffentliche Gesundheit. Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. and over 1.5 million other books are available for Amazon Kindle . Im Folgenden sehen Sie unsere Liste der Favoriten von Abolition de la peine de mort en france, wobei der erste Platz unseren Vergleichssieger darstellt. De ce fait, même lorsque le condamné ne sollicitait pas la grâce, le Président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, au plus tard six mois après le rejet du pourvoi en cassation. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, et la loi exigeait que l’intégralité du Conseil supérieur de la magistrature fût consulté dans tous les cas de peine de mort ; le bureau des grâces au ministère de la justice donnait également un avis motivé (François Mitterrand, ministre de la justice dans les années 1956-1957, avait recommandé à plusieurs reprises l'exécution au Président René Coty)[21],[22]. 5,556 likes. Politique de confidentialité - Californie (USA). Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac a donc annoncé une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Le Front national est le seul parti majeur en France à inscrire le rétablissement de la peine de mort dans son programme présidentiel de 2012, indiquant que la proposition serait soumise à référendum[46], ce qui nécessiterait une révision préalable de la Constitution pour permettre un tel référendum (cependant même le droit actuel ne comporte pas de contrôle juridictionnel des référendums présidentiels)[52]. Nous célébrons aujourd'hui la 15e Journée mondiale contre la peine de mort. La peine de mor t (ou peine capitale) est une sentence consistant à retirer La peine de mort (ou peine capitale) est une peine prévue par la loi consistant à retirer la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de "crime capital". Le 11 mars 1963, l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général de Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé[10]. Le personnel pénitentiaire ne devait changer aucune de ses habitudes pour que le condamné ne pût avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté[20]. De ce fait il n'est plus possible de faire quoique ce soit, aucun amendement ne sera possible sans accord des autres pays , donc plus jamais un changement. 58 pays ont recours à la peine…. Please call before going to store. En clair, sa seule signification est qu'une directive européenne ne peut pas prévoir l'usage de la peine de mort. Après avoir été adopté par les deux chambres, l'article a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 828 voix pour et 26 contre. On conduisait le condamné dans une pièce à côté de la cour où se trouvait la guillotine, et il lui était proposé : Toutes ces formalités accomplies, il était alors remis à l'exécuteur et ses adjoints. Georges Pompidou dut ainsi menacer de démissionner pour empêcher le général de Gaulle de faire exécuter Edmond Jouhaud[23]. S’il n’y avait pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean-Marie Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par la Cour militaire de justice, il n’eut pas le droit de se pourvoir en cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort. GROUPE 3 : Extrait du Dictionnaire philosophique, article « Torture » de VOLTAIRE De nombreux internautes préparent des exposés et recherchent ici des informations d'ordre général sur la peine de mort (en particulier aux Etats-Unis et dans le monde). Aktuelle Artikel. Intervention de ICART favorable au maintien, 12 juin 1973 Assemblée Nationale Proposition de loi « tendant à abolir la peine de mort en France », déposée par quatorze députés de la droite et du centre, dont Jacques BARROT, Pierre BAS et Eugène CLAUDIUS-PETIT Rejet, 16 avril 1975 Assemblée Nationale Questions au Gouvernement Rappel par le Garde des Sceaux Jean LECANUET, du renforcement des peines applicables aux prises d'otage (pouvant aller jusgu'à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la peine de mort). Malgré l'appui de Jean Jaurès, qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201[3]. Le référendum est presque systématiquement invoqué par les partisans de la peine de mort, aujourd'hui très isolés dans la classe politique, car il semble être le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversée que son rétablissement plus de 30 ans après son abolition, sur le plan juridique comme politique. Le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il faut savoir qu'elle a été utilisée et pratiquée à travers et dans presque toutes les La peine de mort paraît avoir existé dès l'apparition d'une justice pénale organisée ; les documents historiques les plus anciens en font déjà mention. 6 du protocole 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963, http://www.assemblee-nationale.fr/12/scrutins/jo1094.asp, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF, http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=1451, http://www.sondages-en-france.fr/sondages/Actualit%C3%A9/Institutions, Peine de mort pour Hussein : l'opinion européenne approuve, Exécution de Saddam Hussein : les Français et les Allemands majoritairement pour, L'abolition de la peine de mort en France, Historique de la guillotine et des guillotineurs, La fiche synthétique sur le site officiel de la France, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Peine_de_mort_en_France&oldid=176906755, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Mais en matière de peine capitale, il fallait un document pour attester que la grâce avait été rejetée et ainsi mettre en œuvre l'exécution ; la « décision » avait valeur d'ordre d'exécution[24]. Tous les trois étaient bien contents : le chasseur prit la peau du loup et rentra chez lui ; la grand-mère mangea…. Peu avant son élection Valéry Giscard d'Estaing avait fait part de son « aversion profonde pour la peine de mort. (Suppression de quelques cas de peines de mort, rendus depuis longtemps caducs par l'usage) Les débats sur le projet entraîne la discussion des amendements tendant à l'abolition de la peine de mort (séances des 12 et 21 juin) Rejet des amendements, 5 novembre 1980 Assemblée nationale. | Le condamné à mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. Peine de mort January 2019. En 2002, peu avant l'élection présidentielle, un sondage de l'entreprise de sondages TNS-Sofres indique que 47 % des sondés se disent favorables au rétablissement de la peine de mort. INTRO : * En temps de paix ou de guerre, port d'armes contre la France, intelligences avec une puissance étrangère, livraison de troupes, de territoire ou de matériel stratégique à une puissance étrangère ; sabotage de matériel ou d'installations utiles à la défense nationale (art. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Enlargement, external relations and trade. ------------------------------------------------- civilisations et toutes les cultures, son interdiction dans la majorité des pays Ce chiffre n'inclut pas les exécutions décidées par les tribunaux militaires ; sur le territoire français, ceux-ci ont condamné à la guillotine pour activités criminelles vingt-cinq membres français du F.L.N. Nicolas Lebourg souligne qu'« en avril 2015, pour la première fois depuis trente ans, était enregistrée une majorité d'opinions favorables à son rétablissement (52 %) »[59]. Rejet, 24 janvier 1870 Corps législatif Dépôt par Jules Simon d'une proposition de loi abolitionniste ; renvoi aux bureaux, adopté, 2 juin 1870 Corps législatif Rapport Alyès tendant au rejet de la proposition, 3 janvier 1872 Assemblée nationale Proposition de loi abolitionniste Schœlcher et Louis Blanc (n° 767), 19 février 1872 Rapport de Boyer (n° 907) hostile à l'abolition, 21 mars 1873 Ajournement de la discussion, 30 mai 1873 Retrait de la proposition Pas de vote, 13 décembre 1873 Proposition de loi Schœlcher reprenant la précédente (n° 2101) Pas de présentation de rapport, 24 novembre 1876 Chambre des Députés Proposition de loi Louis Blanc abolitionniste (n°565), 12 mai 1877 Rapport Brice hostile à l'abolition (n°932), 13 mai 1878 Chambre des Députés Proposition de loi Louis Blanc abolitionniste (n° 656) Pas de rapport, 31 mai 1886 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Frébault (n° 767), 13 juillet 1886 Chambre des Députés Rapport sommaire Beauquier favorable à sa prise en considération (n°1079), 28 mai 1887 Chambre des Députés Rejet par la Chambre de la prise en considération, 23 février 1888 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Frébault (n° 2453), 18 février 1889 Rapport sommaire Achard (n° 3536) La Chambre n'a pas statué, 8 juillet 1898 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Dejeante (n° 207) La Chambre décide la prise en considération, 8 novembre 1898 Rapport sommaire Poulain favorable à sa prise en considération, 9 janvier 1900 Sénat Proposition de loi abolitionniste Barodet (n° 2) Pas de rapport, 2 décembre 1902 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Brunet (n° 549), 5 juillet 1906 Sénat Proposition de loi abolitionniste Flaissières (n° 332), 15 novembre 1906 Rapport sommaire de M. Bonnefille (n° 400), 10 juillet 1906 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Joseph Reinach et Dejeante (n° 240), 13 juillet 1906 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Paul Meunier (n° 320), 5 novembre 1906 Chambre des Députés Projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale et son remplacement par une peine d'internement perpétuel (n° 388)(participation à ce débat de Jaurès et Deschanel favorables à l'abolition, et de Barrès, hostile) Rejet du projet de loi, 29 novembre 1907 Chambre des Députés Proposition de loi Ajam prévoyant le maintien de la peine de mort, mais avec possibilité pour le jury de lui substituer dans tous les cas une peine d'encellulement perpétuel (n° 1345) Pas de rapport, 2 décembre 1921 Chambre des Députés Proposition de loi Ajam (reprise de sa proposition de loi antérieure Pas de rapport, 3 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Renaudel (n°4914) Pas de rapport, 3 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste René Richard (n° 4917) Pas de rapport, 8 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Durafour (n° 4995), 23 février 1928 Chambre des Députés Rapport Lefas (n° 5637) favorable à l'abolition au terme d'une période d'application conjointe de la peine de mort et d'une peine de réclusion individuelle à perpétuité Pas de vote, 30 juin 1932 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Richard (n° 301), 26 janvier 1936 Chambre des Députés Rapport Lefas non publié (n° 332), 17 juin 1938 Chambre des Députés Projet de loi portant réforme du code pénal (n° 4287) Article tendant au maintien de la peine de mort (n° 4287) Pas de rapport, 6 juin 1947 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Paul Boulet et Gau (n° 1617) Pas de rapport, 9 juillet 1949 Assemblée Nationale Pronosition de loi abolitionniste Paul Boulet et Gau (n° 7832) Pas de rapport, 26 juin 1952 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Gau et Francine Lefebvre (n° 3843) Pas de rapport, 7 juillet 1953 Assemblée Nationale Proposition de loi Jules Moch : abolition pour les crimes commis en temps de paix (n° 6464) Pas de rapport, 20 mars 1956 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n° 1302) proposition retirée le 29 novembre 1957, 31 janvier 1958 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Pascal Arrighi (n° 6459) Pas de rapport, 20 mars 1958 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n° 6959) Pas de rapport, 8 juin 1960 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste LECOCQ (n° 669) Pas de rapport, 27 juillet 1962 Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 1890) Pas de rapport, 13 février 1963 Proposition de loi abolitionniste LECOCQ (n° 152) Proposition retirée le 20 février 1963, 21 février 1963 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste COLLETTE (n° 200) Proposition retirée le 21 avril 1966, 9 février 1965 Assemblée Nationale Proposition de loi, abolitionniste CHARPENTIER (n° 1324) Proposition retirée le 2 avril 1966, 13 avril 1966 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste LECOCQ-COLLETTE (n° 1758) Pas de rapport, 18 mai 1967 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 191) Pas de rapport, 19 juillet 1968 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 130) Pas de rapport, 5 novembre 1969 Assemblée Nationale (Ministère de la Justice) Intervention favorable à l'abolition de Jacques CRESSARD Sans résultat, 5 novembre 1971 Assemblée Nationale (Ministère de la Justice) Intervention favorable à l'abolition de Georges BUSTIN.